Charter Contrat

La personne qui a payé l'acompte (dans la suite du texte : le client) et qui ainsi confirme la réservation d'un ou plusieurs bateaux de l'offre d'Vakance, établit une relation légale avec Vakance par laquelle il affirme accepter les conditions générales de location d'un bateau, qui sont présentées ici. Les termes relatifs à ces conditions crées une obligation aussi bien pour le client que pour Vakance. Ces conditions peuvent régler d'éventuels désaccords entre le client et Vakance, c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir les lire attentivement.

 
2. RESERVATION

La demande de réservation se fait électroniquement en remplissant le formulaire disponible sur le site internet d'Vakance, mais elle peut aussi se faire dans l'agence Vakance, ou dans une des agences partenaires d'Vakance ayant l'norisation de vendre les prestations de l'offre d'Vakance. Au moment de la réservation le client est dans l'obligation de déclarer toutes les données requises sur le formulaire de réservation. S'il remplit le formulaire dans notre agence ou dans une agence partenaire, il doit présenter tous les documents indispensables au remplissage du formulaire.

Si le client ne l'a pas déjà effectué lors de la réservation, il se doit au plus tard deux semaines avant le commencement de la location, de transmettre à Vakance la liste complète des membres de l'équipage avec leur nom et prénom, adresse, date de naissance, et le numéro d'un document d'identification.

3. PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location de bateau est exprimé en euro. Vakance se réserve le droit de tout changement de prix au cas ou s'effectue un changement de la part du propriétaire.  

Les prix indiqués correspondent a une location de sept jours, du samedi au samedi.

En fonction du modèle, de l'année de fabrication et de la saison, les prix peuvent varier d'un bateau à l'autre et sont signalés pour chacun d'entre eux.

Les prix indiqués incluent : le contrôle technique du bateau, son état de  propreté et de sécheresse, les réservoirs d'eau et de carburant pleins, l'utilisation du bateau et de son équipement, l'assurance obligatoire du bateau, l'assurance du bateau couvrant une somme supérieure à l'acompte versé par le client, permis de navigation croate, l'norisation charter du bateau. Toutes ces informations sont visibles sur le site, sur la page de présentation des bateaux.

Les prix indiqués n'incluent pas : les taxes de la marina et l'amarrage dans la marina d'attache durant la location, les taxes portuaires, les taxes de séjour et autres taxes,  l'équipement additionnel du bateau, les dépenses de carburant et autres dépenses nécessaires, les indemnités et assurances du personnel de  l'équipage d'Vakance et autres services. Toutes ces informations sont visibles sur le site, sur la page de présentation des bateaux.

 En cas de changement de prix après avoir rempli le formulaire de réservation, mais avant le versement de l'acompte, Vakance se doit, aussitôt après en avoir pris connaissance, d'en informer son client et avec son accord de lui envoyer une nouvelle facture.

En cas de changement de prix après le règlement de l'acompte, Vakance certifie que le montant restant à payer par le client sera établit par rapport au prix de la location au moment de la réservation, c'est à dire avant la modification.

4. DYNAMIQUE DE PAIEMENT

Afin de confirmer la réservation du bateau, le client doit verser un acompte de 50,00 % du montant total de la location. Le reste du montant doit être réglé au plus tard six semaines avant le début de la location.

Le client peut disposer du bateau réservé à condition qu'il ait réglé tous les paiements nécessaires.

En payant l'acompte le client atteste avoir pris entièrement connaissance de toutes les caractéristiques du bateau, et sous quelles conditions il lui est loué. Le contenu de ces conditions entraîne alors une obligation légale autant pour le client que pour Vakance.

Le facture finale sera effectuée avec la participation du représentant d'Vakance ou du propriétaire du bateau, dans le port convenu comme ultime port du séjour.

5. DROIT DU CLIENT AU CHANGEMENT ET A L'ANNULATION
 

• pour une annulation reçue au moins deux mois avant la date de début de la location, Vakance facturera au client 30%  du prix total de la location. Le reste de la somme est retournée au client, les frais d'envoi étant à sa charge.
• pour une annulation reçue au moins un mois avant la date de début de la location, Vakance  facturera au client 50% du prix total de la location. L'agence conservera alors le montant total de l'acompte.
• pour une annulation reçue jusqu'à un mois avant la date de début de la location, Vakance facturera au client 100% du prix total de la location.
• pour une annulation reçue après la prise du bateau, Vakance conservera 100% du prix total de la location, et facturera le client pour toute dépense entraînée par cette annulation.

Si le client qui annule une réservation parvient à trouver un nouvel acquéreur pour cette même location, acceptant ses droits et obligations, l'agence ne retiendra que les frais de dossier occasionnés par le changement. 

Si l'annulation de la réservation est due à un cas de force majeur de la part du client (décès d'un proche, problème de santé, accident grave) le montant déjà payé par le client ne lui sera pas rendu, mais Vakance mettra un bateau à sa disposition dès la prochaine période libre ou durant la saison suivante.

Immédiatement après avoir calculé le montant exact qui doit être restitué au client, l'agence effectuera le remboursement par virement bancaire sur le compte du client. Si ce virement se fait sur un compte à l'étranger les frais occasionnés seront payés par le client.

6. LA CAUTION

Au moment de prendre le bateau le client doit obligatoirement verser une caution, comme dédommagement en cas de perte ou de détérioration survenues durant la location, et même s'ils ne sont pas couverts par la police d'assurance. Cette caution peut être réglée en liquide, par chèque ou en prenant l'empreinte de la carte de crédit du client. Les modalités, et montant de la caution sont visibles sur le site internet de l'agence, sur la page de présentation du bateau. 

La caution est entièrement rendue au client seulement si le représentant d'Vakance certifie que le bateau est rapporté au temps convenu, en ordre et en bon état, avec les réservoirs d'eau et de carburant pleins, et à condition qu'il n'existe pas de réclamation de la part d'un tiers, en relation avec le client, et en relation avec l'utilisation du bateau par le client.

En cas d'une importante négligence de la part du client, de détérioration du bateau ou de son équipement, de perte d'une ou plusieurs parties du matériel, le client a la charge de toutes les dépenses. Vakance gardera le montant de la caution correspondant aux réparations, à l'acquisition et ou l'achat d 'équipement ou de matériel du bateau. Si, à cause de détérioration ou de perte du bateau ou de l'équipement il n'est plus possible de louer le bateau, Vakance gardera la montant de la caution couvrant cette perte.

Il est également obligatoire de verser une caution quand le bateau est loué avec skipper engagé par Vakance. Dans ce cas la caution ne peut être utilisée pour couvrir les dépenses causées par  la malveillance du skipper et sa mauvaise gestion du bateau et de l'équipement.


7. PRISE DU BATEAU

Le bateau se prend à un temps donné, de 17.00 à 20.00, à un lieu donné.

Si le client ne se présente pas, au temps et au lieu convenus, sans avoir auparavant prévenu,  ni dans les 48 heures qui suivent, Vakance est norisé à résilier partiellement  le contrat de location du bateau, et le client est dans l'impossibilité de demander des dédommagements.

Si pour quelconque raison Vakance est dans l'incapacité, au temps et au lieu convenus, de remettre au client le bateau loué, elle se doit dans les 24 heures qui suivent de fournir au client un bateau ayant les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques supérieures. Si Vakance en est dans l'incapacité, le client est norisé a résilier le contrat, et à recevoir la totalité de l'argent versé. Si le client décide d'attendre qu'on lui fournisse un bateau, passé ces 24 heures, il peut réclamer la somme équivalente à la valeur de location du bateau, pour la période pendant laquelle il n'a pu disposer du bateau. La responsabilité d'Vakance exclue tout versement d'argent dont la somme dépasserait le montant total de la location, et tout autre droit au dédommagement du client.

Au moment de prendre le bateau, le client est dans l'obligation de présenter au représentant d'Vakance le bon d'échange légal, certifiant qu'il ait réglé le montant total de la location.

Vakance est dans l'obligation de fournir au client un bateau en bon état technique, entièrement équipé, avec les réservoirs d'eau et de carburant pleins, propre, sec, en ordre et prêt à naviguer.

Au moment de prendre le bateau, le client est dans l'obligation de se renseigner et de vérifier attentivement l'état du bateau et de son équipement, et si la liste de l'inventaire de l'équipement est en relation avec l'équipement mis à disposition. Toute réclamation peut être émise uniquement avant le commencement de la navigation.

Tout défaut éventuel du bateau et ou de l'équipement  ignoré par Vakance au moment de la remise du bateau, tout comme un manque ou une panne ayant lieu après la prise du bateau, et qu'Vakance ne pu connaitre, ne donne pas au client le droit de réclamer une baisse du prix de la location.

8. RETOUR DU BATEAU

Le client est dans l'obligation de retourner le bateau à un temps donné (au plus tard à 9 heures du matin), à un lieu donné, propre et en ordre, avec les réservoirs d'eau et de carburant pleins, prêt à naviguer, et dans le même état qu'il a été pris.

Si durant la croisière pour quelconque raison la navigation n'est plus possible, et/ou le dépassement du temps imparti est inéluctable, le client doit se mettre en contact avec le représentant d'Vakance et Vakance afin de recevoir de plus amples informations, et  doit noter ce fait dans le journal de bord. De mauvaises conditions météorologiques ne justifient pas un quelconque retard sur le  lieu de rendez-vous, seulement un cas de force majeur peut justifier ce retard.

En ce qui concerne le retard sur le lieu de rendez-vous, le client est dans l'obligation pour tout retard compris dans les 3 heures suivant l'heure convenue, de payer le montant d'une journée de location. Pour tout retard dépassant 3 heures, et pour chaque jour suivant commencé, le client est dans l'obligation de payer trois fois le prix de la location journalière, en plus des dépenses supplémentaires causées à Vakance par le retard du bateau.

C'est pourquoi, le retour au port d'attache est obligatoire le jour précédent le jour du rendez-vous, dans la soirée. Toute dérogation à cette règle est possible, mais seulement après accord entre le client et Vakance.

Si le retour du bateau se fait dans un autre port que le port d'attache, le client est dans l'obligation de payer toutes les dépenses nécessaires pour transférer le bateau au port déterminé, une amende si cela a causé un éventuel retard, tout comme les dédommagements pour toute détérioration non couverte par la police d'assurance, et survenue durant le transfert.

Au retour du bateau, le représentant Vakance examinera l'état du bateau et de l'équipement, et vérifiera si l'équipement est en accord avec la liste de l'inventaire.

Le client est dans l'obligation de prévenir le représentant Vakance pour tout manque ou toute détérioration. Si des détériorations sont décelées sur une partie sous-marine du bateau, ou s'il existe un doute à cela,  une vérification détaillée du bateau doit être effectuée, à l'aide d'un plongeur ou d'un élévateur. La vérification est faite sur décision d'Vakance, mais les dépenses doivent être entièrement réglées par le client.

Si le client tente de dissimuler toute perte ou toute détérioration, il devra payer une amende de 300 €, en plus des dépenses pour les pertes ou détériorations commises.

Les dépenses entraînées par la détérioration ou la perte du bateau ou de l'équipement, causées par la malveillance ou la mauvaise utilisation de la part du client ou de son équipage est à la charge du client. Vakance déduira ce montant de la caution versée par le client.

Si le bateau est ramené dans un état négligé et malpropre, Vakance utilisera la caution pour en payer le nettoyage. Si le réservoir de carburant n'est pas plein, Vakance facturera le remplissage et le service nécessaire à ce remplissage.

Tout le temps de la location, le bateau reste la propriété d'Vakance ou du propriétaire avec qui Vakance a signé un contrat. Jusqu'à son retour, le bateau est considéré comme étant loué au client.

9. PROLONGATION DE LA LOCATION

Si le client désire, pour quelque raison qu'il soit, prolonger la location du bateau, il doit retourner au port d'attache, contacter le représentant Vakance, afin d'obtenir une preuve écrite de la nouvelle date convenue et du nouveau port d'attache.

10. LES DOCUMENTS DU BATEAU

Le bateau est remis au client avec tous les documents nécessaires à la location (permis, déclaration, concession...), tout comme les autres pièces jointes au fascicule du bateau (liste des capitaineries, pompes à essence...). Le client est dans l'obligation de porter une attention particulière à tous ces documents.

Au retour du bateau, le client doit rapporter tous les documents et leurs pièces jointes.

Le client doit gérer le journal de bord.


11. OBLIGATION DE L'AGENCE

Vakance est dans l'obligation de veiller à la bonne réalisation des services offerts, et de se préoccuper des droits et intérêts du client, en accord avec la tradition touristique croate.

Vakance se doit de s'assurer que le client reçoive tous les services payés durant la période réservée, et ainsi est responsable si tous les services ou une partie des services n'est pas assurée.

L'agence n'est aucunement responsable si l'inexécution du service est due à un cas de force majeur (guerre, émeutes, grèves, attaques terroristes, problèmes sanitaires, catastrophes naturelles, intervention officielle...).


12. OBLIGATION DU CLIENT

Le client doit et déclare :

1. être en possession d'un passeport valide. Le client est responsable de toute perte ou vol de documents.
2. se procurer et étudier les documents relatifs à l'usage du bateau.
3. manipuler le bateau et son équipement avec attention, et ne pas le conduire sous l'effet de l'alcool ou de narcotique, et se comporter avec responsabilité pour la satisfaction de l'équipage.
4. naviguer dans la limite du territoire maritime croate. Le dépassement de ces limites peut se faire exclusivement en ayant obtenu auparavant une norisation écrite de la part d'Vakance.
5. ne pas naviguer dans les zones interdites à la navigation.
6. ne pas naviguer et prévoir l'itinéraire sans avoir auparavant étudié les cartes de navigation, les itinéraires potentiels, le guide nautique et autres manuels disponibles à bord, et spécialement ne pas naviguer dans des zones insuffisamment explorées et couvertes par les cartes nautiques.
7. au moment de prendre le bateau, informer Vakance de l'itinéraire approximatif choisit, et dans un intervalle de temps raisonnable, par téléphone portable ou par radio, aviser Vakance de la condition et de l'état de l'équipage, et d'éventuelles détériorations ou pannes.
8. planifier attentivement l'itinéraire et s'y tenir, afin que l'endroit ou  se fait le changement de direction pour se diriger vers le port de partance soit au maximum à deux jours de navigation, ce qui représente environ 40 NM
9. ne pas naviguer de nuit sans les lumières de navigation nécessaires, et naviguer avec les moyens d'observation du pont adéquats, et dirigés avec l'attention nécessaire vers d'éventuels obstacles.
10. naviguer seulement par conditions météorologiques satisfaisantes, par bonne visibilité et éviter toute zone dangereuse.
11. en fonction des conditions atmosphériques hisser ou baisser la voile, et en vue d'une navigation confortable, ne pas mettre en danger le mât, la voile ou le cordage par une utilisation pouvant être évitée.
12. ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent est supérieur ou peut atteindre sous peu les 23 noeuds, et quand les conditions météorologiques sont défavorables.
13. ne pas quitter le port ou le mouillage si le bateau ou un élément important comme le moteur, le mât, les voiles, le cordage, la pompe de cale, l'ancre et son équipement, le compas (boussole), les lumières de navigation, l'équipement de sécurité ne sont pas en bon état.
14. ne pas quitter le port si les norités portuaires ont interdit la navigation, en cas de manque de carburant, ou de maladie d'un membre de l'équipage. 
15. ne pas utiliser le bateau à des fins commerciales (transport de marchandise ou de personnes supplémentaires à l'équipage), à la pêche professionnelle, école de voile et activités similaires.
16. ne pas louer le bateau ou en laisser l'utilisation à un tiers.
17. ne pas embarquer sur le bateau plus de personnes que le nombre de personnes prévu, ni de personnes ne figurant pas sur la liste des passagers. 
18. ne pas participer à des courses ou des régates sans l'accord d'Vakance.
19. ne pas remorquer de bateau sauf en cas d'urgence.
20. ne pas mettre le bateau en situation de devoir être remorqué, si une telle situation a lieu, le prix du remorquage est à définir avec le capitaine de l'autre bateau avant que le remorquage ait lieu, et obtenir pour cela l'norisation d'Vakance. 
21. respecter les règles de douanes et autres règlements et décrets de la République Croate, et ne pas détenir à bord tout objet non déclaré en douane.
22. veiller personnellement à ce que lui même et les membres de son équipage se comportent en accord avec les lois, règles et décrets de la République de Croatie, particulièrement en ce qui concerne les lois relatives à la pêche, la pêche sous-marine, et l'interdiction de détenir à bord des objets de valeur archéologique.
23. approuver la résiliation du contrat, s'il est établit qu'un membre de l'équipage ait violé les lois ou décrets de la République Croate, Vakance prend alors la possession du bateau sans que le client ne puisse obtenir de dédommagement. Vakance n'a aucune obligation envers le gouvernement, le client doit assumer l'entière responsabilité de son comportement, et se porte responsable pour toute violation et tout acte criminel.
24. assumer l'entière responsabilité et régler toutes dépenses infligées à Vakance, pour lesquelles il a été établit qu'elles ont été causées par une action ou une omission de la part du client, et pour lesquelles Vakance est matériellement et criminellement responsable envers un tiers. 
25. la responsabilité du client pour toutes violations des lois de navigation et autres lois débute au commencement de la location du bateau, et ne s'interrompt pas après la fin de la location.
26. en cas d'accident de collision ou de dommage, noter cet évènement, et aussitôt en avertir Vakance, en faire la déclaration à la capitainerie la plus proche, obtenir une attestation de la part de la capitainerie, d'un docteur ou de l'organisme correspondant.
27. en cas de panne du bateau ou de son équipement à la suite d'une usure naturelle en avertir aussitôt Vakance. L'agence est alors dans l'obligation de réparer cette panne dans les 24 heures qui suivent. Si cela est exécuté dans les 24 heures le client ne peut obtenir de dédommagement. Les numéros de téléphone à appeler en cas de panne se trouvent dans les documents du bateau. 
28. régler toutes dépenses infligées à Vakance et non couvertes par la police d'assurance, pour lesquelles il a été établit qu'elles ont été causées par une action ou une omission de la part du client, et pour lesquelles Vakance  est responsable envers un tiers.  
29. en cas de de disparition du bateau et de son équipement,  d'incapacité de navigation du bateau, et en cas de confiscation, de saisie du bateau ou d'interdiction de navigation de la part d'un organisme gouvernemental ou d'un tiers, en informer aussitôt l'organisme compétent et Vakance, et obtenir une copie de la déposition faite à la police.
30. assumer l'entière responsabilité en cas de confiscation du bateau de la part d'un organisme gouvernemental, pour action illégale (pêche commerciale, extraction d'antiquités sous-marine..) durant la période de location du bateau. 
31. assumer l'entière responsabilité en cas de pollution de la mer lors du remplissage du réservoir d'essence, ou pour détention d'ordures et leur chute en dehors des zones prescrites. 
32. vérifier la quantité d'huile présente dans le moteur chaque jour. Le client est responsable de toute panne survenue à cause d'un manque d'huile dans le moteur.
33. correctement gérer le journal de bord et le laisser dans le bateau après la fin de la location.
34. embarquer des animaux domestiques à bord (chiens, chats, oiseaux...) seulement après avoir obtenu l'norisation d'Vakance. Amener des animaux sur le bateau est interdit, toute exception est possible par accord préalable.

Vakance peut demander à ce que le client ou la personne choisie comme skipper démontre ses connaissances et aptitudes au représentant d'Vakance en pleine mer. Les dépenses causées par ce test sont à la charge du client. Le temps nécessaire à la réalisation de ce test est compris dans la période de location du bateau.

Si durant le test le représentant d'Vakance juge que le client, ou le skipper choisit par le client, ne possède pas suffisamment de connaissance, d'expérience et ou un permis de naviguer valide, Vakance choisira un skipper qui rejoindra l'équipage, au frais du client, selon les prix officiels. Si le client refuse cette éventualité, Vakance à le droit d'interdire la navigation du bateau, de résilier le contrat, et de garder le montant total de la caution, le client n'a alors pas le droit aux dédommagements.

Si le client estime avoir besoin des services d'un skipper, il doit en avertir Vakance au moment de la réservation.
 

14. ASSURANCES
 

L'assurance est définie selon les conditions établies par la compagnie d'assurance, ou Vakance a assuré les bateaux.

Le bateau est assuré contre les dommages créés à et par un tiers, dans la limite de la valeur du bateau (assurance obligatoire). Il est aussi assuré tous risques dans la limite de sa valeur. L'assurance tous risques couvre les dommages dont le montant est supérieur à la caution, s'ils sont causés par un cas de force majeur, mais non s'ils sont provoqués intentionnellement ou par malveillance.

Le client, son équipage et leurs affaires personnelles ne sont pas assurés, nous conseillons donc au client d'y remédier personnellement. Tout dommage et/ou perte doivent être signalés à Vakance aussitôt après avoir été commis.  En cas de dommage grave ou d'accident impliquant plusieurs bateaux, le client doit déclarer l'évènement auprès des norités portuaires compétentes, qui lui remettront une attestation de cette déposition, qui sera ultérieurement transmise à la compagnie d'assurance. Les dommages couverts par la police d'assurance, et qui ne sont pas aussitôt signalés à Vakance, à l'organisme compétent, à la compagnie d'assurance, et pour lesquels il  n'existe pas la totalité des documents nécessaires, ne seront pas pris en compte par la compagnie d'assurance, et le client en prend donc l'entière responsabilité.

En cas de détérioration du bateau, les dédommagements sont au frais du client, en rapport avec les conditions de l'assurance tous risques, dans la limite du montant de la caution. Les dépenses entraînées par la détérioration ou la perte du bateau et/ou de l'équipement, et causées par la malveillance du client sont à la charge du client.

Les voiles ne sont pas couvertes par la compagnie d'assurance, en cas de détérioration le client en prend l'entière responsabilité, sauf en cas d'usure naturelle ou si cela est entraîné par la rupture du mât.

La détérioration du moteur en cas de manque d'huile n'est pas couverte par la compagnie d'assurance, le client est donc responsable de toutes les dépenses que cela peut entraîner.

Le client prend l'entière responsabilité matérielle en cas de détérioration de l'ancre par accostage ou mouillage dans des ports, ou petits ports, non considérés comme sûrs.

15. RESPONSABILITES EN CAS DE BESOIN DE REPARATION DURANT LA LOCATION

Le client à la charge des dépenses survenues lorsque le bateau est sous sa responsabilité, et qui ne sont pas dues à une usure naturelle du bateau. Avant de commencer toute réparation, le client doit établir un accord avec Vakance concernant les justifications techniques des réparations nécessaires.

Les dépenses survenues lorsque le bateau est sous la responsabilité du client, mais qui sont dues à une usure naturelle du bateau, sont à la charge d'Vakance. Avant de commencer les réparations, le client doit établir un accord avec Vakance concernant les justifications techniques et financières relatives aux réparations. Le client s'engage à régler la facture sur le lieu même, et à en garder le reçu afin d'être remboursé par Vakance au retour du bateau.

16. RUPTURES ET DETERIORATIONS

Le client s'engage à prévenir Vakance en cas de rupture ou de détérioration, aussitôt après leur apparition, quel que soit leur cause. Vakance va ainsi l'informer sur les réparations et/ou les changements nécessaires. Toute réparation ou tout changement effectués par le client sans l'norisation d'Vakance sont à la charge du client.

17. PERTE DE BIENS

Vakance n'est pas responsable des pertes et/ou dégradations de biens appartenants au client ou aux membres de son équipage, des biens d'autrui déposés et gardés à bord, dans un véhicule de transport, dans l'agence Vakance ou dans le bateau du propriétaire. En versant l'acompte et en acceptant les conditions générales de location d'un bateau, le client renonce à demander des dédommagements à Vakance ou au propriétaire du bateau, pour toute perte ou détérioration de ses propres biens ou biens d'autrui.  

18. PHOTOGRAPHIES DU BATEAU

Si les photographies visibles sur notre site internet comportent le symbole d'Vakance ''tous droits réservés'', cela signifie que les photos en question représentent le véritable bateau qui sera loué par le client.

Nous désirons signaler que les photos ne possédant pas le symbole d'Vakance ''tous droits réservés'', ne représentent pas le bateau qui sera loué par le client, mais  un bateau du même fabricant, et en rapport avec le modèle loué par le client. Les photographies des bateaux sont publiées exclusivement dans un but d'orientation et d'aide de nos utilisateurs. Il est possible que le client remarque des irrégularités entre la photographie du bateau et l'état réel de celui ci. Néanmoins ces irrégularités ne forment pas une raison valable pour demander un changement de bateau, ou des dommages, si le modèle du bateau fourni est en accord avec le modèle du bateau loué.

Sur la page de présentation des bateaux faisant partie de notre offre, et en fonction du nombre de cabines, nous représentons un plan de toutes les variantes possibles du modèle proposé. Vakance se doit de faire apparaître le nombre réel de cabines. Le client s'engage à porter une attention particulière au nombre de cabines que contient le bateau qu'il envisage de louer. Toute plainte ultérieure du client certifiant que le nombre de cabines du bateau loué ne correspond pas au nombre de cabines représenté sur le plan, est entièrement exclue.

19. RÉCLAMATIONS

Le client à le droit de porter plainte s'il estime que les services reçus ont été incomplets ou ont manqué de qualité. Pour cela il doit au moment de rendre le bateau  remplir une lettre de réclamation et y joindre tous les documents nécessaires. La lettre doit être signée de la part des deux partis, c'est à dire le client et le représentant d'Vakance. Vakance ne peut prendre en compte de documents reçus ultérieurement, ou de plainte auquel il manque des documents. 

Vakance doit présenter une solution écrite dans les 14 jours qui suivent la réception de la plainte. Vakance peut reporter la date prévue de la réponse d'un maximum de 14 jours, afin de collecter des informations ou de vérifier la plainte citée auprès de personnes directement ou indirectement concernées par la plainte.

Le client à l'interdiction de médiation avec d'autres personnes, quelles qu'elles soient, avec l'Association Croate des Agences de voyages (UHPA), avec des institutions juridiques, ou de donner des informations à la presse jusqu'à ce qu'Vakance ait émis de solution. Si le client ne respecte pas cette clause et viole la procédure, sans se soucier du bien fondé de ses réclamations, il perd toute possibilité de dédommagement et l'agence est en droit de réclamer la réparation du préjudice subit par l'action engagée par le client.

Le remboursement ne pourra excéder le prix total des prestations choisies et ne peut inclure des services déjà rendus, tout comme le montant total de la location. Cela exclu les droits du client concernant les dommages non matériels.

20.INTERVENTION DU JUGE

Si le client n'est pas satisfait par la solution proposée par l'agence, et qu'il ne peut établir un accord raisonnable avec l'agence, il a le droit de porter l'affaire devant les tribunaux. Dans ce cas, le tribunal compétent est le Tribunal de Split.

21. AJOUTS ET CHANGEMENTS
 

Tous ajouts ou changements à ces conditions générales de location de bateau sont possibles et valides exclusivement s'ils sont faits par écrits, et signés par le client et l'agence.


A Split, le 15 mai 2000.